conditions générales de vente

article 1 : champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes conclues par le biais du site internet orangepro.fr (boutique Orange pro). Ces offres pour certains produits ou services, peuvent être assorties de conditions spécifiques propres. C’est par exemple le cas pour les produits dématérialisés ou les offres associant un téléphone à un forfait mobile. A cet effet, les conditions spécifiques peuvent déroger aux présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente ne s’appliquent que pour les commandes livrables en France métropolitaine.

article 2 : loi applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les conditions spécifiques présentes sur la boutique Orange pro sont soumises au droit français. Lorsque l’acheteur est commerçant, il est convenu de porter tout litige relatif à une ou plusieurs commandes, et à défaut de règlement amiable, devant les tribunaux relevant de la cour d’Appel de Paris.

article 3 : offre proposée

Sont commercialisées plusieurs catégories de produits et services, avec ou sans abonnement. Une sélection des offres d’Orange et/ou de ses partenaires est réalisée pour constituer le catalogue des produits et services mis en vente. Certaines offres ne sont disponibles qu’exclusivement sur la boutique Orange pro et non dans les agences physiques ou par téléphone. Les fournitures (piles, papier...), autres que celles présentes dans les coffrets, ne sont pas fournies avec les produits. La boutique Orange pro n’a pas pour vocation la vente en gros. Pour toute commande liée à une activité de revente, veuillez vous adresser à vos fournisseurs habituels.

article 4 : commande

Toute commande implique votre acceptation des présentes conditions générales de vente et/ou conditions spécifiques. Après avoir consulté l'ensemble des informations disponibles pour effectuer votre choix, pour valider votre commande vous devrez préalablement vous identifier. A cet effet, vous remplirez un formulaire à l’aide des indications qui vous sont fournies. Vous êtes informé et acceptez que la saisie de ces informations fasse preuve de votre identité et de votre engagement. L’enregistrement de la commande intervient dès la validation du paiement par vos soins. Le numéro et le récapitulatif de la commande sont affichés à l’écran et envoyés par e-mail, à l’adresse électronique préalablement enregistrée. Cette confirmation tient lieu d’engagement. A réception de la commande, la boutique Orange pro réalise les contrôles nécessaires à sa prise en compte (conformité de la commande, coordonnées,..). La boutique Orange pro peut être amenée à vous demander des justificatifs notamment au regard du montant de la commande. La boutique se réserve le droit de refuser de fournir le produit prévu si vous ne remplissez pas les conditions pour en bénéficier.

article 5 : pour les commandes d’offres mobile « Orange Business Services » de la boutique Orange pro

5.1 condition d'accès pour commander une offre mobile de la Boutique Orange pro

Pour un client déjà titulaire d'un abonnement mobilité entreprises, les commandes sont sécurisées par l'identifiant de l’Espace Client Entreprise et le mot de passe défini ci-après.

5.2 création d'un Espace Client Entreprise pour les offres mobile de la boutique Orange pro

Pour les nouveaux clients, la création d'un Espace Client Entreprise correspond à l'inscription du Client, en la personne du gestionnaire dûment habilité à cet effet, suivant la procédure suivante : le Client doit s'identifier en renseignant les champs demandés sur le formulaire et valider les conditions générales du service Espace Client Entreprise. Orange transmettra par e-mail à l'adresse communiquée par le Client, l'identifiant et le mot de passe. Ces codes d'accès seront nécessaires pour chaque commande d’une offre mobile.

5.3 restriction

Le Client reconnaît et accepte que les commandes d’offres mobile ne puissent excéder 20 équipements par jour et 60 équipements par semaine.

5.4 blocage d'accès à la commande d’offres mobile de la boutique Orange pro

Après trois tentatives erronées de saisie de l'identifiant et/ou du mot de passe, l'accès à la commande est bloqué temporairement pendant 10 minutes. Passé ce délai, le Client peut tenter à nouveau de se connecter.

5.5 oubli de l'identifiant et/ou du mot de passe

En cas d'oubli du mot de passe, une fonctionnalité "mot de passe perdu ?" est prévue. Le Client saisit son identifiant et reçoit par mail son mot de passe, sur l'adresse connue par Orange.

En cas de perte de l'identifiant ET du mot de passe, le Client devra prendre contact auprès du service clients par téléphone, dont les coordonnées figurent sur sa facture.

5.6 engagements et responsabilités

L'ensemble des éléments permettant au Client de s'identifier (identifiant et mot de passe ci-après désignés " les Codes d'accès ") et de commander une offre mobile sont personnels et confidentiels.Le Client s'engage à conserver les Codes d'accès secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Par l'utilisation de ces Codes d'accès, le Client dispose d'un accès personnalisé et exclusif à l’offre mobile de la boutique Orange pro. Il s'interdit donc de le céder à des tiers à titre gratuit. Toute utilisation des Codes d'accès du Client est fait sous l'entière responsabilité du Client, Orange déclinant toute responsabilité de ce chef. Le Client reconnaît que la fourniture d'informations exactes lors de la création de son espace gestionnaire est déterminante pour l'accès à la commande d’offres mobile de la boutique Orange pro et s'engage à fournir des informations le concernant à jour, complètes et exactes. Le Client est seul et unique responsable des informations qu'il transfert au moment de son inscription à l'espace gestionnaire et en particulier de la saisie correcte des dites informations. A ce titre, le Client s'engage à fournir des informations le concernant, à jour, complètes et exactes tant au moment de la création que de la consultation de son compte boutique.

5.7 engagements et responsabilités de Orange

Orange met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l'accès à la commande d’offre mobile de la boutique Orange pro. Les informations transmises par le Client dans le cadre des présentes ne sont pas communiquées aux tiers.

article 6 : vente flash

Les prix et les produits proposés lors de ces ventes flash sont exclusivement réservés aux commandes passées sur la boutique Orange pro. Ces offres sont soumises à conditions, et nous vous invitons à les consulter lors de ces ventes flash. Les offres proposées sont limitées dans la durée et en quantité. A cet effet, un compteur vous indique le nombre de pièces restantes en temps réel.

article 7 : disponibilité des produits

Les offres, les produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur la boutique Orange pro, dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture momentanée, la commande est mise en attente jusqu’à réception de la totalité des produits. La commande ne peut donc pas faire l’objet d’une livraison partielle. Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre commande, dans la rubrique suivi de commande.

Cas particuliers : Des produits en pré commande peuvent vous être proposés sur la boutique mobile pro. Leur date de disponibilité figure sur la fiche produit, sous réserve de leur mise en vente effective.

article 8 : prix

Le prix des produits et services mentionnés, qui s'entendent toutes taxes comprises, s’entendent hors taxes, hors frais de livraison, sont ceux en vigueur au moment de votre consultation et validation de commande. Pour les offres mobiles, les prix affichés des forfaits sont en euros HT/mois/ligne. Les prix matériel « à partir de » s'entendent pour un engagement 24 mois minimum dans la limite des stocks disponibles. Le contenu et le prix des offres faites sont susceptibles d'être modifiés en fonction de l'évolution de l'offre. Des offres spécifiques au web peuvent être mises en ligne, et sont strictement applicables aux seules ventes réalisées sur la boutique Orange pro. Sauf dérogation, les promotions ne sont pas cumulables avec d'autres promotions en cours. Il est attiré votre attention sur le fait que certains prix peuvent être soumis à conditions, et notamment soumis à la souscription d'un abonnement assorti d'une durée minimum d’engagement. Le prix affiché sur votre facture correspond au prix figurant sur le reçu électronique au calcul d'arrondi de la TVA près. Dans le cadre de la réglementation européenne pour le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (décret du 20 juillet 2005), une contribution environnementale est incluse dans le prix payé lors de l’achat d’un équipement électrique ou électronique, voir rubrique environnement.

article 9 : paiement

Pour régler vos commandes, il vous est proposé plusieurs modes de règlement :

carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard le débit de la carte bancaire est effectué à l'expédition du colis

chèque bancaire : tiré sur une banque française lors d’un règlement par chèque, le traitement de votre commande n'est effectué qu'à la réception de celui-ci et d’une photocopie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport, carte de séjour ou de résident), et après consultation du fichier national des chèques impayés VERIFIANCE le chèque est encaissé immédiatement.

contre-remboursement : règlement à la livraison du colis par la Poste. Le paiement en contre-remboursement n’est pas proposé dans les cas suivants

  • livraison en relais Chronorelais ou Chronopost
  • commande d’un montant supérieur ou égal à 1 500€ ttc
  • commande comportant un ordinateur portable

bon d’achat / chèque cadeau : l’utilisation des bons d’achat n’est pas autorisée pour le règlement d’une commande comportant un téléphone associé à un forfait mobile.

utilisation des bons d'achat :

  • Le règlement par bon d'achat est autorisé pour le paiement partiel ou total de votre commande. Les conditions d'utilisation des bons d'achat peuvent être limitées à une partie de l'offre en ligne.
  • Le bon d'achat ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement (y compris le rendu de monnaie, le crédit sur compte ou sur une sur une carte bancaire). Il ne peut être remplacé en cas de perte ou de vol, à l'expiration de sa période de validité, ni échangé, ni vendu.
  • Un seul bon d'achat est autorisé par commande. En d'autres termes, il ne vous sera pas possible de régler une commande avec plus d’un bon d'achat.
  • Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, nous vous informons que le montant payé en bon d’achat ne fera pas l’objet d’un remboursement par lettre chèque mais d’une réactivation du bon d’achat initial soumis à conditions (telles que limitation à une partie de l’offre, montant du bon d’achat, date de fin de validité du bon d’achat)

règlement des souscriptions de services et d’options : les modalités de règlement des services et des options sont prévues dans les conditions contractuelles propres à chaque service ou option

article 10 : clause de réserve de propriété

la propriété des produits commandés ne vous est transférée qu'une fois effectué le paiement intégral du prix facturé, frais de livraison s’il y a lieu.

article 11 : livraison

11.1 modes de livraison proposés

La livraison des produits s’effectue uniquement en France Métropolitaine. Il vous est proposé plusieurs modes de livraison :

  • Colissimo (livraison gratuite) : livraison par La Poste à l’adresse de votre choix. Si vous êtes absent au moment de la livraison, le colis devra être retiré au bureau de Poste figurant sur l’avis de passage du facteur. exclusion : la livraison en Colissimo n’est pas proposée pour les commandes comportant un téléphone associé à un forfait mobile.
  • point relais Chronorelais (livraison gratuite) : retrait de votre commande dans l’un des 3 100 points relais Chronorelais. Vous disposez d’un délai de 8 jours ouvrés pour retirer votre colis, à compter de sa mise à disposition.

11.2 délai de livraison

La livraison des produits intervient entre 3 et 15 jours ouvrés à compter de la validation de votre commande (enregistrement de votre commande par nos équipes). Ce délai comprend le temps de préparation de la commande de produits dans nos entrepôts et le délai d’acheminement.

Pour les commandes payées par chèque, la préparation de la commande est conditionnée par la réception de votre règlement.

Pour les produits de la boutique mobile en pré commande, la livraison interviendra après le délai d’expédition à compter de la date de commercialisation communiquée et confirmée par le fabricant. Cette date de commercialisation sera indiquée sur la fiche produit.

article 12 : garantie

Nos produits vendus et payés en ligne sont garantis 1 ou 2 ans en fonction du produit (casques, téléphones, fax…)
le SAV
Si une panne survient moins d’une semaine après la réception de votre article, celui-ci sera systématiquement échangé sans frais. De même durant la période de garantie, nous prendrons en charge les frais de retour du matériel défectueux.

  • pour tout poste téléphonique défectueux, contactez le 3901 si vous êtes un client professionnel (temps d'attente gratuit, puis prix d'une communication locale depuis une ligne fixe analogique Orange, coût variable selon opérateur)
  • pour les produits de la gamme mobile, le service après vente (SAV) est assuré par le service client Orange : 706 depuis un mobile (appel décompté de votre forfait voix) 0825 000 706 depuis un poste fixe (0.13 € HT/min).
  • pour les produits de la gamme téléphonie d’entreprise, contactez le 0 825 817 807, du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 (0,15 €TTC/mn depuis une ligne fixe Orange, coût variable selon opérateur).
  • pour tous les autres produits, comme les ordinateurs et les accessoires, les conditions de garantie sont définies par les constructeurs, auprès desquels vous devrez vous adresser (informations nécessaires à la mise en œuvre de la garantie dans le mode d’emploi des produits)
  • pour signaler une perturbation sur votre ligne téléphonique fixe et pour votre accès Numéris, nos techniciens vous accueillent 7j/7 24h/24 : contactez le 1015 si vous êtes un client professionnel (appel gratuit depuis une ligne fixe Orange, coût variable selon opérateur)

pour vous accompagner dans l'installation et l'utilisation de vos services du fixe, nos techniciens vous accueillent 7j/7 24h/24 : contactez le 3901 si vous êtes un client professionnel, (temps d'attente gratuit, puis prix d'une communication locale depuis une ligne fixe analogique Orange, coût variable selon opérateur)

article 13 : preuve des transactions

Les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par vous même (établissement bancaire ou autre), constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières passées par la boutique Orange pro, vous même et ledit établissement (ou autre organisme).

article 14 : protection des données

Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la Loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978. Les informations qui vous sont demandées, par Orange , sont pour certaines signalées nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes et pour d’autres, utiles pour vous connaître et améliorer les services qui peuvent vous être proposés sur la boutique Orange pro. Vous disposez à tout moment, d'un droit d'accès et de rectification ou d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit pour cela d’adresser un courrier au service client de l’offre concernée. Vous recevez des informations commerciales par e-mail de la boutique Orange pro. Si vous ne souhaitez pas en recevoir, cliquez sur le lien de désabonnement figurant sur chaque envoi. Nous vous informons par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent à générer des statistiques d’audience du site. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles vous concernant.

article 15 : Force majeure

La responsabilité de la boutique Orange pro, ou de ses partenaires, ne peut pas être engagée au cas où l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat résulte d'un cas de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves et les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunications, et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code civil.