conditions générales de vente
article 1 : champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes conclues par le biais du site internet orangepro.fr (boutique Orange pro). Ces offres pour certains produits ou services, peuvent être assorties de conditions spécifiques propres. C’est par exemple le cas pour les produits dématérialisés ou les offres associant un téléphone à un forfait mobile. A cet effet, les conditions spécifiques peuvent déroger aux présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente ne s’appliquent que pour les commandes livrables en France métropolitaine.
article 2 : loi applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les conditions spécifiques présentes sur la boutique Orange pro sont soumises au droit français. Lorsque l’acheteur est commerçant, il est convenu de porter tout litige relatif à une ou plusieurs commandes, et à défaut de règlement amiable, devant les tribunaux relevant de la cour d’Appel de Paris.
article 3 : offre proposée
Sont commercialisées plusieurs catégories de produits et services, avec ou sans abonnement. Une sélection des offres d’Orange et/ou de ses partenaires est réalisée pour constituer le catalogue des produits et services mis en vente. Certaines offres ne sont disponibles qu’exclusivement sur la boutique Orange pro et non dans les agences physiques ou par téléphone. Les fournitures (piles, papier...), autres que celles présentes dans les coffrets, ne sont pas fournies avec les produits. La boutique Orange pro n’a pas pour vocation la vente en gros. Pour toute commande liée à une activité de revente, veuillez vous adresser à vos fournisseurs habituels.
article 4 : commande
Toute commande implique votre acceptation des présentes conditions générales de vente et/ou conditions spécifiques. Après avoir consulté l'ensemble des informations disponibles pour effectuer votre choix, pour valider votre commande vous devrez préalablement vous identifier. A cet effet, vous remplirez un formulaire à l’aide des indications qui vous sont fournies. Vous êtes informé et acceptez que la saisie de ces informations fasse preuve de votre identité et de votre engagement. L’enregistrement de la commande intervient dès la validation du paiement par vos soins. Le numéro et le récapitulatif de la commande sont affichés à l’écran et envoyés par e-mail, à l’adresse électronique préalablement enregistrée. Cette confirmation tient lieu d’engagement. A réception de la commande, la boutique Orange pro réalise les contrôles nécessaires à sa prise en compte (conformité de la commande, coordonnées,..). La boutique Orange pro peut être amenée à vous demander des justificatifs notamment au regard du montant de la commande. La boutique se réserve le droit de refuser de fournir le produit prévu si vous ne remplissez pas les conditions pour en bénéficier.
article 5 : pour les commandes d’offres mobile « Orange Business Services » de la boutique Orange pro
5.1 condition d'accès pour commander une offre mobile de la Boutique Orange pro
Pour un client déjà titulaire d'un abonnement mobilité entreprises, les commandes sont sécurisées par l'identifiant de l’Espace Client Entreprise et le mot de passe défini ci-après.
5.2 création d'un Espace Client Entreprise pour les offres mobile de la boutique Orange pro
Pour les nouveaux clients, la création d'un Espace Client Entreprise correspond à l'inscription du Client, en la personne du gestionnaire dûment habilité à cet effet, suivant la procédure suivante : le Client doit s'identifier en renseignant les champs demandés sur le formulaire et valider les conditions générales du service Espace Client Entreprise. Orange transmettra par e-mail à l'adresse communiquée par le Client, l'identifiant et le mot de passe. Ces codes d'accès seront nécessaires pour chaque commande d’une offre mobile.
5.3 restriction
Le Client reconnaît et accepte que les commandes d’offres mobile ne puissent excéder 20 équipements par jour et 60 équipements par semaine.
5.4 blocage d'accès à la commande d’offres mobile de la boutique Orange pro
Après trois tentatives erronées de saisie de l'identifiant et/ou du mot de passe, l'accès à la commande est bloqué temporairement pendant 10 minutes. Passé ce délai, le Client peut tenter à nouveau de se connecter.
5.5 oubli de l'identifiant et/ou du mot de passe
En cas d'oubli du mot de passe, une fonctionnalité "mot de passe perdu ?" est prévue. Le Client saisit son identifiant et reçoit par mail son mot de passe, sur l'adresse connue par Orange.
En cas de perte de l'identifiant ET du mot de passe, le Client devra prendre contact auprès du service clients par téléphone, dont les coordonnées figurent sur sa facture.
5.6 engagements et responsabilités
L'ensemble des éléments permettant au Client de s'identifier (identifiant et mot de passe ci-après désignés " les Codes d'accès ") et de commander une offre mobile sont personnels et confidentiels.Le Client s'engage à conserver les Codes d'accès secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Par l'utilisation de ces Codes d'accès, le Client dispose d'un accès personnalisé et exclusif à l’offre mobile de la boutique Orange pro. Il s'interdit donc de le céder à des tiers à titre gratuit. Toute utilisation des Codes d'accès du Client est fait sous l'entière responsabilité du Client, Orange déclinant toute responsabilité de ce chef. Le Client reconnaît que la fourniture d'informations exactes lors de la création de son espace gestionnaire est déterminante pour l'accès à la commande d’offres mobile de la boutique Orange pro et s'engage à fournir des informations le concernant à jour, complètes et exactes. Le Client est seul et unique responsable des informations qu'il transfert au moment de son inscription à l'espace gestionnaire et en particulier de la saisie correcte des dites informations. A ce titre, le Client s'engage à fournir des informations le concernant, à jour, complètes et exactes tant au moment de la création que de la consultation de son compte boutique.
5.7 engagements et responsabilités de Orange
Orange met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l'accès à la commande d’offre mobile de la boutique Orange pro. Les informations transmises par le Client dans le cadre des présentes ne sont pas communiquées aux tiers.
article 6 : vente flash
Les prix et les produits proposés lors de ces ventes flash sont exclusivement réservés aux commandes passées sur la boutique Orange pro. Ces offres sont soumises à conditions, et nous vous invitons à les consulter lors de ces ventes flash. Les offres proposées sont limitées dans la durée et en quantité. A cet effet, un compteur vous indique le nombre de pièces restantes en temps réel.
article 7 : disponibilité des produits
Les offres, les produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur la boutique Orange pro, dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture momentanée, la commande est mise en attente jusqu’à réception de la totalité des produits. La commande ne peut donc pas faire l’objet d’une livraison partielle. Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre commande, dans la rubrique suivi de commande.
Cas particuliers : Des produits en pré commande peuvent vous être proposés sur la boutique mobile pro. Leur date de disponibilité figure sur la fiche produit, sous réserve de leur mise en vente effective.
article 8 : prix
Le prix des produits et services mentionnés, qui s'entendent toutes taxes comprises, s’entendent hors taxes, hors frais de livraison, sont ceux en vigueur au moment de votre consultation et validation de commande. Pour les offres mobiles, les prix affichés des forfaits sont en euros HT/mois/ligne. Les prix matériel « à partir de » s'entendent pour un engagement 24 mois minimum dans la limite des stocks disponibles. Le contenu et le prix des offres faites sont susceptibles d'être modifiés en fonction de l'évolution de l'offre. Des offres spécifiques au web peuvent être mises en ligne, et sont strictement applicables aux seules ventes réalisées sur la boutique Orange pro. Sauf dérogation, les promotions ne sont pas cumulables avec d'autres promotions en cours. Il est attiré votre attention sur le fait que certains prix peuvent être soumis à conditions, et notamment soumis à la souscription d'un abonnement assorti d'une durée minimum d’engagement. Le prix affiché sur votre facture correspond au prix figurant sur le reçu électronique au calcul d'arrondi de la TVA près. Dans le cadre de la réglementation européenne pour le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (décret du 20 juillet 2005), une contribution environnementale est incluse dans le prix payé lors de l’achat d’un équipement électrique ou électronique, voir rubrique environnement.
article 9 : paiement
Pour régler vos commandes, il vous est proposé plusieurs modes de règlement :
carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard le débit de la carte bancaire est effectué à l'expédition du colis
chèque bancaire : tiré sur une banque française lors d’un règlement par chèque, le traitement de votre commande n'est effectué qu'à la réception de celui-ci et d’une photocopie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport, carte de séjour ou de résident), et après consultation du fichier national des chèques impayés VERIFIANCE le chèque est encaissé immédiatement.
contre-remboursement : règlement à la livraison du colis par la Poste. Le paiement en contre-remboursement n’est pas proposé dans les cas suivants
bon d’achat / chèque cadeau : l’utilisation des bons d’achat n’est pas autorisée pour le règlement d’une commande comportant un téléphone associé à un forfait mobile.
utilisation des bons d'achat :
règlement des souscriptions de services et d’options : les modalités de règlement des services et des options sont prévues dans les conditions contractuelles propres à chaque service ou option
article 10 : clause de réserve de propriété
la propriété des produits commandés ne vous est transférée qu'une fois effectué le paiement intégral du prix facturé, frais de livraison s’il y a lieu.
article 11 : livraison
11.1 modes de livraison proposés
La livraison des produits s’effectue uniquement en France Métropolitaine. Il vous est proposé plusieurs modes de livraison :
11.2 délai de livraison
La livraison des produits intervient entre 3 et 15 jours ouvrés à compter de la validation de votre commande (enregistrement de votre commande par nos équipes). Ce délai comprend le temps de préparation de la commande de produits dans nos entrepôts et le délai d’acheminement.
Pour les commandes payées par chèque, la préparation de la commande est conditionnée par la réception de votre règlement.
Pour les produits de la boutique mobile en pré commande, la livraison interviendra après le délai d’expédition à compter de la date de commercialisation communiquée et confirmée par le fabricant. Cette date de commercialisation sera indiquée sur la fiche produit.
article 12 : garantie
Nos produits vendus et payés en ligne sont garantis 1 ou 2 ans en fonction du produit (casques, téléphones, fax…)
le SAV
Si une panne survient moins d’une semaine après la réception de votre article, celui-ci sera systématiquement échangé sans frais. De même durant la période de garantie, nous prendrons en charge les frais de retour du matériel défectueux.
pour vous accompagner dans l'installation et l'utilisation de vos services du fixe, nos techniciens vous accueillent 7j/7 24h/24 : contactez le 3901 si vous êtes un client professionnel, (temps d'attente gratuit, puis prix d'une communication locale depuis une ligne fixe analogique Orange, coût variable selon opérateur)
article 13 : preuve des transactions
Les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par vous même (établissement bancaire ou autre), constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières passées par la boutique Orange pro, vous même et ledit établissement (ou autre organisme).
article 14 : protection des données
Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la Loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978. Les informations qui vous sont demandées, par Orange , sont pour certaines signalées nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes et pour d’autres, utiles pour vous connaître et améliorer les services qui peuvent vous être proposés sur la boutique Orange pro. Vous disposez à tout moment, d'un droit d'accès et de rectification ou d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit pour cela d’adresser un courrier au service client de l’offre concernée. Vous recevez des informations commerciales par e-mail de la boutique Orange pro. Si vous ne souhaitez pas en recevoir, cliquez sur le lien de désabonnement figurant sur chaque envoi. Nous vous informons par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent à générer des statistiques d’audience du site. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles vous concernant.
article 15 : Force majeure
La responsabilité de la boutique Orange pro, ou de ses partenaires, ne peut pas être engagée au cas où l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat résulte d'un cas de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves et les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunications, et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code civil.
