1. définitions

Equipements de télécommunication : les éléments constitutifs de la téléphonie privée du Client (PBX, postes dédiés, dispositifs annexes.) ainsi que les éléments constitutifs du Réseau Local d'Entreprise installé sur le site du Client. L'ensemble des équipements connexes aux équipements de téléphonie ou de réseau local définis ci-dessus sont considérés comme des Equipements de télécommunication dans le cadre des présentes..

PBX (Private Branch Exchange) : l'ensemble des matériels et logiciels composant le nœud de commutation du système de téléphonie privée du Client.

Poste de Travail : l'ordinateur individuel équipé d'un système d'exploitation, de logiciels et d'applications et utilisé par le Client.

Mobile DECT : le terminal numérique sans fil à usage local interne du Client.

Réseau Local d'Entreprise (RLE) : le réseau informatique de transmission de données à haute vitesse restreint à l'environnement local du Client.

2. objet

2.1.Les présentes conditions spécifiques définissent les conditions de vente en ligne par le Prestataire, des Equipements de télécommunication, figurant sur le Site Business Store du Prestataire . www.orangepro.fr

2.2.Les présentes conditions spécifiques relèvent des Conditions Générales de vente Orange Business Services.

3. commande

L'article 4 « Commande » des Conditions Générales Orange Business Services est supprimé et remplacé par l'article 3 « Commande « suivant :

3.1. Toute Commande implique l'acceptation du Client des Conditions générales de vente Orange Business Services et des présentes Conditions Spécifiques.

3.2. Les Equipements et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site internet, dans la limité des stocks disponibles.

3.3. Le Client devra au préalable s'identifier via un formulaire pour valider sa commande. L'enregistrement de la commande intervient dès la validation du paiement par le Client. Le numéro et le récapitulatif de la dite commande sont affichés à l'écran et envoyés par e-mail, à l'adresse electronique préalablement enregistrée. Cette confirmation tient lieu d'engagement.

3.4. A réception de la commande, le Prestataire réalise les contrôles nécessaires à sa prise en compte (conformité de la commande, coordonnées, disponibilité..). Le Prestataire pourra notamment demander au Client des justificatifs notamment au regard du montant de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de refuser de fournir l'Equipement de télécommunication commandé dans le cas où le Client ne remplit pas les conditions pour en bénéficier.

3.5. Dans des cas exceptionnels (rupture de stocks fournisseurs par exemple), le Prestataire pourra être ammené à annuler toute ou partie d'une commande. Le Client sera alors informé automatiquement par e mail.

3.6. Toute modification ou annulation de toute ou partie d'une commande par le Client ne sera prise en compte que si la demande écrite du Client est parvenue au Prestataire dans un délai minimum de 10 jours calendaires qui suivent la date de livraison. Le retour des Equipements de télécomunication se fera à l'adresse communiqué sur le bon de livraison, en joignant les documents accompagnant le colis (fiche retour, bordereau de livraison et facture). Les Equiperments devront être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnées de leurs accessoires, notices et documentations. Un chèque de remboursement sera adressé au Client dans un délai maximum de 30 jours. Les frais d'envois et risques du retour sont à la charge du Client.

3.7. Toute modification ou annulation de toute ou partie d'une commande par le Client ne sera prise en compte que si la demande écrite du Client est parvenue au Prestataire dans un délai minimum de 10 jours calendaires qui suivent la date de livraison. Le retour des Equipements de télécomunication se fera à l'adresse communiqué sur le bon de livraison, en joignant les documents accompagnant le colis (fiche retour, bordereau de livraison et facture). Les Equiperments devront être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnées de leurs accessoires, notices et documentations. Un chèque de remboursement sera adressé au Client dans un délai maximum de 30 jours. Les frais d'envois et risques du retour sont à la charge du Client.

4. livraison

L'article 6 « Livraison » des Conditions Générales Orange Business Services est complété comme suit : La livraison des Equipements de télécommunication s'effectue uniqument en France métropolitaine. Les Equipements commandés sont livrés en Colissimo, à l'adresse indiquée par le Client lors de la validation de la commande concernée. La livraison des équipements intervient sous 3 jours ouvrés au maximum à compter de la validation parle Client de la Commande (enregistrerment de la commande par le Prestataire) Les founitures (piles, papier..)ne sont pas fournies avec les Equipements.

5. garantie

Dans les conditions de l'article 9 des Conditions Générales Orange Business Services, les Equipements de type microcasques sont garantis contre tous vices de matière et de fabrication pour une durée de deux ans à compter de leur date de mise en service, et ce sans préjudice de la garantie légale acquise à l'acheteur conformément aux dispositions de l'article 1641 du Code civil.

Le service après vente (SAV) et la garantie sont assurés au N°indigo suivant : 0825 817 807.

6. prix

L'article 10 « Prix et Engagements Client » des Conditions Générales Orange Business Services est supprimé et remplacé par l'article « prix » suivant :

6.1. Le prix des Equipements figurant sur le site www.orangepro.fr sont exprimés en euros, hors taxes et hors frais de livraison. La TVA et autres taxes éventuellement applicables exigibles en France en vertu du contrat de vente seront supportées par le Client en plus du prix des Equipements et accessoires. Le prix applicable à la commande est celui en vigueur au moment de la consultation et validation de la commande

6.2. Le prix des Equipements est susceptible d'être modifié en fonction de l'évolution des produits. Des offres spécifiques au web peuvent être mises en ligne, et sont strictement applicables aux seules ventes réalisées sur le site internet Business Store.

7. conditions de paiement

L'article 11 « Conditions de facturation et de Paiement » des Conditions Générales Orange Business Services est supprimé et remplacé par l'article « Conditions de Paiement » suivant :

7.1 Les commandes passées par le Client seront payées par paiement sécurisé directement sur le site Business Store via carte bancaire : carte bleue, visa, Eurocard-Mastercard.

7.2. Les données contenues dans la plateforme de système de paiement constituent la preuve des transactions relatives à votre commande et à sa mise en recouvrement. Le débit de la carte bancaire est effectué à l'expédition du colis.

8. logiciels

8.1. Le Prestataire peut procéder à l'installation de logiciels sur les Postes de Travail des utilisateurs du Client. Ces logiciels sont installés sous réserve de leur compatibilité avec la configuration informatique et les applications informatiques du Client

8.2. Une étude technique préalable détermine la faisabilité de l'installation.

8.3. Le Client s'engage à mettre à la disposition du technicien du Prestataire les supports originaux (disquettes ou CD ROM) contenant le système d'exploitation présent sur le Poste de Travail, objet de l'intervention. Le Client fait son affaire personnelle des conséquences que peut avoir l'intervention du Prestataire sur le Poste de Travail, notamment sur l'étendue de la garantie ou du service après-vente dont il bénéficie de la part du fabricant/fournisseur du Poste de Travail.

8.4. Le Client doit déclarer, au moment de la collecte d'information, l'existence de tout modem ou de tout logiciel associé au Poste de Travail ainsi que l'ensemble des informations relatives à son réseau local, le cas échéant. Le Client doit également informer au moment de cette collecte, de l'existence d'applications ou de logiciels / applicatifs déjà installés.

8.5. Le Client reconnaît que le Prestataire l'a informé que les logiciels / applicatifs ne peuvent être installés que directement sur le Poste de Travail et qu'il se peut qu'ils soient incompatibles avec certaines applications ou modems ou logiciels de communication déjà installés. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'incompatibilité entre les logiciels préexistants et le nouvel applicatif qui entrainerait des dysfonctionnements

8.6. Le Poste de Travail déjà installé doit présenter une configuration matérielle et logicielle conforme aux recommandations du fournisseur des logiciels/applicatifs considérés et figurant sur l'emballage du produit, sur son manuel ainsi que sur la documentation commerciale. Ces recommandations sont en principe celles de l'éditeur du système d'exploitation.

8.7. Le Client s'assure, le cas échéant, que l'environnement dans lequel sera installé le Poste de Travail est conforme aux recommandations du constructeur.

8.8. Le Client s'engage à procéder, avant que le Prestataire n'intervienne pour réaliser la prestation d'installation, à la sauvegarde et à la copie de l'ensemble des données, logiciels et applications contenus dans son Poste de Travail.

8.9. La responsabilité de Prestataire ne saurait être engagée dans le cas où le Client n'aurait pas, au préalable, pris toutes les précautions relatives à la sauvegarde de ses données, lors de l'installation par Prestataire d'une nouvelle application sur un PC propriété du Client.

8.10. De façon générale, l'installation des logiciels/applicatifs doit se faire en présence du Client ou d'une personne mandatée à cet effet, habilitée à connaître le code confidentiel d'accès à Internet du Client et les codes d'accès éventuels à la machine sur laquelle il est procédé à l'installation.

9. communication et droits d'accès aux données personnelles

9.1. Au regard des informations faisant l'objet de traitements informatisés qui sont transmises par le Prestataire au Client, ce dernier s'engage à respecter les normes juridiques (notamment le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Liberté » modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004) encadrant une telle communication d'informations ainsi que leur utilisation, notamment pour ce qui concerne celles ayant un caractère directement ou indirectement personnel. Au regard de ce qui précède, le Client (i) reconnaît que la responsabilité du Prestataire, en sa qualité d'exploitant, ne pourra être recherchée en cas d'utilisation par le Client de ces informations à d'autres fins que celles prévues par les réglementations relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; (ii) sera responsable des dommages causés au Prestataire, dans le cas où les obligations définies par ces réglementations ne seraient pas respectées par le Client, ce dernier s'engageant à défendre et indemniser, dans ce cadre, le Prestataire contre toutes actions ou menaces d'actions ou revendications de tiers, qu'elles soient judiciaires ou non, concernant les informations transmises ainsi que leur utilisation par le Client.

9.2. Au surplus, conformément aux stipulations du présent article, le Client s'engage à effectuer les déclarations et démarches administratives nécessaires et afférentes aux réglementations visées au présent article, pour les données dont il a la responsabilité.

9.3. Les données à caractère personnel ou toute autre information concernant le Client recueillies dans le cadre du Contrat pour l'exécution des prestations et interventions qui y sont prévues, sont destinées au Prestataire. Il est convenu que le Prestataire peut être amené à transmettre ces données et informations à ses partenaires à des fins de suivi et gestion desdites prestations et interventions. Lesdites données ne peuvent être utilisées par des tiers ou par le Prestataire lui-même à des fins de prospections électroniques sans l'accord exprès de la personne destinataire conformément aux dispositions de la loi sur la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004. Les personnes concernées bénéficient conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiés par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, d'un droit d'opposition, ainsi que d'un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel les concernant.

9.4. La mise en place d'un PBX permet, sous réserve de disponibilité technique, d'enregistrer les numéros appelés. Ce système d'enregistrement constitue un traitement informatisé de données à caractère personnel soumis aux formalités préalables prévues par la loi susvisée. Par ailleurs, en cas d'enregistrement des conversations téléphoniques par le PBX, le Client s'engage, outre les déclarations nécessaires à effectuer auprès de la CNIL, à informer les salariés et les instances représentatives du personnel des modalités mises en place.

10. diffusion d'oeuvres musicales

L'utilisation d'un système d'attente musicale, selon les Equipements de télécommunication concernés, est susceptible de faire l'objet d'un paiement de redevances au titre des droits d'auteur, de producteur ou d'artiste interprète. Ces redevances sont à la charge du Client.

11. responsabilité

11.1. 11.1. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée au titre du non respect des obligations imposées au Client dans le cadre des articles 5 et 6 des présentes (notamment omission ou inexactitude des déclarations) afin de respecter la règlementation en vigueur.

11.2. Dans les conditions de l'article 13 des conditions générales de vente Orange Business Services, la responsabilité du Prestataire, au titre de l'installation d'un logiciel, ne pourra être engagée que dans la limite d'un montant de dommages-intérêts ne pouvant excéder le prix de vente dudit logiciel.

12. preuve des transactions

Les données enregistrées par le Prestataire sur la plateforme de paiement constituent la preuve de l'ensemble des transactions commerciales passées entre le Prestataire et le Client. Les données enregistrées par le système de paiement utilisé constituent la preuve de l'ensemble es transactions financières passées par le Prestataire, le Client et l'établissement bancaire.

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